Publicité de crédit : la nouvelle mention obligatoire au 20 novembre 2026

Informations générales tirées des sources officielles citées, à jour au 26 octobre 2026 : ce n’est pas un conseil juridique. Faites valider vos supports par votre organisation professionnelle ou votre conseil.

Que change la mention au 20 novembre 2026 ?

Aujourd’hui, les publicités de crédit à la consommation doivent porter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » À partir du 20 novembre 2026, d’après service-public.fr, elle devient « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » La seconde phrase, qui invitait à vérifier ses capacités de remboursement, disparaît.

Ce changement vient de la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs. Elle a été transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par deux décrets : n° 2026-105 du 19 février 2026 et n° 2026-719 du 1er août 2026. Jusqu’au 19 novembre 2026, c’est donc l’ancienne mention qui s’applique.

Quels crédits sont concernés ?

La réforme élargit le champ du crédit à la consommation. Service-public.fr cite notamment, parmi les crédits jusqu’ici exclus en tout ou partie :

• les crédits de 75 000 à 100 000 € ;
• les crédits sans frais ni intérêts, ou à frais négligeables ;
• les « mini-crédits » de moins de 200 € ;
• les crédits de moins de 3 mois à frais négligeables, comme le paiement échelonné ou différé ;
• la location avec option d’achat (LOA).

Les cartes à débit différé restent exclues. Pour la LOA, le taux d’intérêt et le TAEG devront aussi figurer dans la publicité, d’après l’analyse de Sébastien Cacioppo, maître de conférences à l’université Grenoble Alpes, publiée par Dalloz.

Cet article ne traite que du crédit à la consommation. Le crédit immobilier relève d’autres règles, que nous ne détaillons pas ici.

Qu’est-ce qui devient interdit dans la publicité ?

L’article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa version au 20 novembre 2026, interdit dans toute publicité de « mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit ». D’après la même analyse, sont aussi visées les communications qui font naître de « fausses attentes » sur la disponibilité ou le coût du crédit, ou sur le montant total dû.

Concrètement, une accroche comme « crédit facile » est à retirer. Les formules voisines, qui insistent sur la rapidité de la réponse ou sur l’absence de justificatifs, sont à faire relire par votre conseil.

Où trouver la mention sur le site d’un courtier ?

Partout où le site présente un crédit à la consommation. En pratique, vérifiez :

• les pages produit : prêt personnel, crédit auto, crédit travaux, LOA ;
• les bandeaux et encarts qui présentent un crédit, en page d’accueil ou ailleurs ;
• les simulateurs et leurs résultats, quand ils affichent un crédit chiffré ;
• les pages d’atterrissage de vos campagnes publicitaires ;
• le pied de page, si la mention y figure aujourd’hui.

Hors du site, les mêmes règles valent pour les publicités en ligne, les publications sur les réseaux sociaux, les e-mails et, désormais, les spots radio. Cette liste est une aide pour faire l’inventaire : elle ne dit pas, support par support, ce qui constitue juridiquement une publicité.

Les informations chiffrées, comme le taux débiteur ou le TAEG, doivent rester claires, précises et visibles. Quand un support électronique ne permet pas de tout afficher clairement, certaines d’entre elles peuvent être accessibles d’un clic ou en faisant défiler l’écran, selon la même analyse : à vérifier au cas par cas.

Comment faire le changement sans rien oublier ?

1. Faire l’inventaire : rechercher l’ancienne formulation (« vous engage et doit être remboursé ») sur tout le site, puis lister les supports hors site.
2. Relire les accroches : repérer celles qui insistent sur la facilité d’obtenir un crédit.
3. Centraliser la mention : écrite à un seul endroit et reprise sur toutes les pages, elle se met à jour partout en une fois, sans oubli.
4. Préparer, puis publier le 20 novembre : jusqu’au 19 novembre, l’ancienne mention s’applique.
5. Vérifier après publication : relancer la recherche de l’ancienne formulation sur le site en ligne, puis faire valider l’ensemble par votre organisation professionnelle ou votre conseil.

Sur les sites que nous créons pour les courtiers, les mentions réglementaires sont validées par vous avant publication. Nous ne remplaçons pas votre conseil juridique. Voir nos sites pour courtiers

Sources

• Service-public.fr, « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement », publiée le 17 septembre 2025, mise à jour le 12 août 2026, consultée le 26 octobre 2026
• Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
• Légifrance, décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
• Légifrance, décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
• Dalloz, S. Cacioppo, « Réforme du crédit à la consommation (partie 2) : publicité et informations générales », 26 septembre 2025, consultée le 26 octobre 2026

Méthode : recherches et premières versions assistées par l’IA ; chaque article est relu, vérifié et validé par Jonathan Curtatone avant publication.