Informations générales tirées des sources officielles citées, à jour au 26 octobre 2026 : ce n’est pas un conseil juridique. Faites valider vos mentions par votre organisation professionnelle ou votre conseil.
Quelles mentions sur le site d’un courtier ?
Le tableau réunit ce que disent les sources officielles. Le détail de chaque ligne, et ce qui reste à confirmer, suit plus bas.
| Mention | Qui est concerné | Ce que dit la source | Source |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Toute entreprise | Identité, adresse, e-mail, téléphone, RCS ou RNE, TVA, hébergeur, directeur de la publication | Service-public.fr, fiche vérifiée le 13 octobre 2026 |
| Immatriculation ORIAS | Intermédiaires d’assurance et IOBSP | Immatriculation obligatoire ; pour un IOBSP, numéro et moyen de le vérifier dans ses publicités | ACPR ; ORIAS ; FAQ IOBSP de l’ACPR (2017) |
| Informations avant contrat | Intermédiaires d’assurance | Identité, immatriculation, réclamations, médiation, liens financiers, rémunération | Code des assurances, article L. 521-2 |
| Réclamations | Intermédiaires d’assurance et en opérations de banque | Modalités « aisément accessibles », notamment sur une page dédiée du site | ACPR, recommandation 2024-R-02 |
| Médiateur de la consommation | Professionnels qui ont des clients consommateurs | Coordonnées et site du médiateur, « de manière visible et lisible » sur le site | Code de la consommation, articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 |
Quelles sont les mentions de base de tout site professionnel ?
D’après la fiche de service-public.fr, vérifiée le 13 octobre 2026, le site d’une entreprise indique :
- son identité : dénomination sociale, forme juridique et capital pour une société ;
- son adresse, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- son numéro d’inscription au RCS ou au registre national des entreprises (RNE) ;
- son numéro individuel de TVA, s’il y a lieu ;
- le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site ;
- le nom du directeur de la publication.
Pour une activité réglementée, la fiche ajoute « le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ». Elle ne précise pas comment cette règle s’applique au courtage, où l’ORIAS tient un registre : à faire confirmer par votre organisation professionnelle. La fiche rappelle aussi que l’absence des mentions obligatoires peut être punie d’une amende allant jusqu’à 375 000 € pour une société.
Faut-il afficher son numéro ORIAS sur son site ?
L’immatriculation, d’abord, est obligatoire. L’ACPR l’écrit pour l’assurance : « Pour exercer, les intermédiaires d’assurance doivent être immatriculés au registre de l’ORIAS » (articles L. 512-1 et R. 512-1 du code des assurances). L’ORIAS le rappelle pour l’ensemble des intermédiaires qu’il enregistre, dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Pour un IOBSP, la FAQ de l’ACPR indique que l’intermédiaire donne à ses clients des informations sur son identité, dont sa catégorie, son numéro d’immatriculation et le moyen de le vérifier. Elle ajoute : « Les publicités et les correspondances émanant de l’intermédiaire doivent également comporter ces informations. » Or, selon la même FAQ, la publicité faite « sur leur site internet notamment » relève de l’intermédiation. Cette FAQ a été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2017 : les articles en vigueur du code monétaire et financier restent la référence.
Pour un intermédiaire d’assurance, l’article L. 521-2 du code des assurances impose de communiquer son immatriculation au client avant la conclusion du contrat. Afficher son statut et son numéro sur le site, avec un lien vers le registre de l’ORIAS, permet à chaque visiteur de les vérifier en un clic.
Quelles informations la DDA impose-t-elle avant un contrat ?
La directive sur la distribution d’assurances (DDA, directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016) a été transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018. Depuis, l’article L. 521-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion d’un contrat, l’intermédiaire communique au client des informations sur :
- son identité, son adresse et son immatriculation ;
- les procédures de réclamation et le recours à la médiation ;
- le cas échéant, ses liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- s’il fournit un service de recommandation sur les contrats qu’il distribue ;
- s’il doit travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- la nature de sa rémunération, par exemple des honoraires ou une commission incluse dans la prime.
L’article L. 521-1 ajoute que toutes les informations, publicités comprises, doivent être « claires, exactes et non trompeuses », et les publicités « clairement identifiables en tant que telles ».
Le texte vise l’information du client avant le contrat, pas le site lui-même. Réunir ces informations sur une page « Informations réglementaires », liée depuis le pied de page, les rend faciles à trouver ; elle ne remplace pas les documents remis avant la signature.
Comment présenter la procédure de réclamation ?
La recommandation 2024-R-02 de l’ACPR, du 2 juillet 2024, vise notamment les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Elle remplace la recommandation 2022-R-01. Elle demande d’informer le client, « en langage clair et compréhensible », sur « les modalités pratiques pour effectuer une réclamation ». Cette information doit être « aisément accessible », notamment sur « une page dédiée du site internet du professionnel n’impliquant pas une identification préalable du réclamant ».
Elle fixe aussi des délais : un accusé de réception sous dix jours ouvrables au plus, sauf si la réponse arrive dans ce délai, et une réponse dans les deux mois, sauf règle plus contraignante. La réponse mentionne aussi le médiateur qui peut être saisi.
Sur le site, cela donne une page « Réclamations » accessible sans compte client, qui indique à qui écrire, ces délais et le médiateur compétent.
Quand faut-il un médiateur de la consommation ?
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients consommateurs de recourir à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). Il en désigne un, et communique ses coordonnées et l’adresse de son site internet (articles L. 616-1 et R. 616-1). D’après le ministère de l’Économie, ces informations sont inscrites « de manière visible et lisible » sur le site, dans les conditions générales et sur les bons de commande.
L’obligation vise les clients consommateurs. Un courtier dont tous les clients sont des professionnels n’est en principe pas concerné ; dès qu’une partie de sa clientèle est composée de particuliers, elle s’applique pour eux. À confirmer avec votre organisation professionnelle. L’ACPR indique par ailleurs que les associations professionnelles agréées de courtiers proposent à leurs adhérents un service de médiation.
Où placer ces mentions sur le site ?
Les textes disent ce qu’il faut communiquer, rarement où le placer. Voici l’organisation que nous proposons :
- Le pied de page, sur toutes les pages : statut, numéro ORIAS avec un lien vers le registre, liens vers les trois pages ci-dessous ;
- les mentions légales : les informations de base de toute entreprise ;
- une page « Informations réglementaires » : statut et catégorie, immatriculation, liens financiers, mode de rémunération, médiation ;
- une page « Réclamations », accessible sans compte : à qui écrire, délais, médiateur ;
- le formulaire de devis : un lien vers ces pages, en plus de l’information sur les données personnelles.
Vous êtes aussi courtier en crédit ? La mention des publicités de crédit à la consommation change le 20 novembre 2026 : voir la nouvelle mention et ce qu’elle change sur un site.
Sur les sites que nous créons pour les courtiers, ces mentions sont rédigées à partir de vos documents (attestation ORIAS, médiateur désigné, mode de rémunération) et validées par vous avant publication. Nous ne remplaçons pas votre conseil juridique. Voir nos sites pour courtiers
Sources
- Service-public.fr, « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise », vérifiée le 13 octobre 2026, consultée le 26 octobre 2026
- ACPR, « Intermédiaires d’assurance », consultée le 26 octobre 2026
- ORIAS, registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, consultée le 26 octobre 2026
- ACPR, « FAQ IOBSP », mise à jour en janvier 2017, consultée le 26 octobre 2026
- ORIAS, ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code des assurances), consultée le 26 octobre 2026
- ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations, consultée le 26 octobre 2026
- Ministère de l’Économie, « Médiation de la consommation : vos principales obligations », consultée le 26 octobre 2026
Méthode : recherches et premières versions assistées par l’IA ; chaque article est relu, vérifié et validé par Jonathan Curtatone avant publication.
Questions fréquentes
Faut-il afficher son numéro ORIAS sur son site ?
Pour un IOBSP, la FAQ de l’ACPR indique que ses publicités, y compris sur son site, comportent son numéro d’immatriculation et le moyen de le vérifier. Pour un intermédiaire d’assurance, le code des assurances impose de communiquer son immatriculation avant le contrat. L’afficher sur le site, avec un lien vers le registre de l’ORIAS, permet à chacun de la vérifier en un clic.
Un courtier qui ne travaille qu’avec des professionnels doit-il indiquer un médiateur ?
La médiation de la consommation vise les clients consommateurs : un courtier dont tous les clients sont des professionnels n’est en principe pas concerné. Dès qu’une partie de la clientèle est composée de particuliers, l’obligation s’applique pour eux. À confirmer avec votre organisation professionnelle.